Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2016 Publié le 11/May/2016 10H30 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des notaires Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2016L'attestation notariée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABL...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2016 Publié le 11/May/2016 10H00 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des notaires Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2016Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 192,31 €.Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changeme...
Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2016 Publié le 11/May/2016 09H59 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des notaires Actes concernant la protection des membres de la famille – 2016L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perc...
Tarifs des Notaires – Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économique – 2016 Publié le 11/May/2016 09H25 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des notaires Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économique - 2016Les prestations en matière d'échange donnent lieu à la perception :s'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la val...
Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique – 2016 Publié le 10/May/2016 16H00 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des notaires Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique – 2016L'acte de consentement à l'antériorité donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement d...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2016 Publié le 10/May/2016 15H18 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des notaires Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2016Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suiva...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2016 Publié le 10/May/2016 15H18 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des notaires Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2016Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTEtablissement d'un cahier des charges en vue ...
Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l'activité économique – 2016 Publié le 10/May/2016 12H30 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des notaires Prestations diverses - 2016Le compromis signé dans le cadre d’un litige donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,69 €.Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au tota...
Tarifs des Notaires – Prestations diverses – 2016 Publié le 10/May/2016 10H15 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des notaires Prestations diverses - 2016Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTActe complément...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2016 Publié le 10/May/2016 09H52 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des notaires Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété – 2016Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des ho...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2016 Publié le 09/May/2016 14H10 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des notaires Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers – 2016Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suiva...
Tarifs des notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2016 Publié le 09/May/2016 13H28 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des notaires Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2016Les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin...
Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Publié le 09/May/2016 10H15 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques Tarifs des notaires Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleLes prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle d...
Indice Syntec Publié le 02/May/2016 12H07 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques Indice SyntecAnnée 2016L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représent...
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2016 Publié le 29/Apr/2016 12H06 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes sociaux Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2016Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2016, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissa...
Indices divers de la construction Publié le 25/Apr/2016 15H33 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques Indices divers de la constructionAnnée 2016Indice TRBT – Transport bâtimentPériodeIndex Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)100,6Indice TRTP – Transport travaux publicsPériodeIndex Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)105,3Indice MABTGO &ndash...
Indice des prix à la consommation Publié le 25/Apr/2016 14H55 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques Indice des prix à la consommationAnnée 2016Ensemble des ménagesPériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anMars 2016100,02+ 0,7 %- 0,1 %Février 201699,33+ 0,3 %- 0,2 %Janvier 201699,08- 1,0 %+ 0,2 %Ensemble des ménages (hors tabac)Période...
Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) Publié le 20/Apr/2016 16H36 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes juridiques Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état)Année 2016PériodeIndex Janvier 2016 (JO du 14 avril 2016)103,3 => Retrouvez le détail des index par corps d’état (base 2010)Pour rappel, les index de la construction...
Tableau des cotisations « chômage-intempéries » Publié le 20/Apr/2016 09H14 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes sociaux Tableau des cotisations « chômage-intempéries »Période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017Catégories d’entreprisesAssiette de cotisationTaux de cotisationGros œuvre et travaux publicsIntégralité des salaires versés par l’entreprise, a...
Indemnités forfaitaires petits déplacements Publié le 19/Apr/2016 15H24 dans Année 2016 - Indices, taux, barèmes sociaux Indemnités forfaitaires petits déplacementsBarèmes applicables au 1er janvier 2016Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtime...
