Préparer la cession-transmission
Description
La Garantie du financement de la transmission de Bpifrance a pour finalité de :
- Permettre l'installation de nouveaux entrepreneurs, par rachat d'une PME ou d'un fonds de commerce, en leur facilitant l'accès au crédit bancaire.
- Faciliter le développement d'entreprises existantes par croissance externe.
Dépenses financées
- Achat de parts sociales : transmission de la majorité du capital, d’une minorité ayant vocation (par contrat) à atteindre une majorité, ou exceptionnellement d’une minorité par les actionnaires majoritaires lorsque cela est essentiel au développement de l’entreprise.
- Reprise de fonds de commerce.
Les bénéficiaires
- Tout repreneur, personne physique ou morale1.
- Acquéreur et cible doivent répondre séparément à la définition européenne de la PME2.
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1. Acquéreur et cible doivent répondre séparément à la définition européenne de la PME2.
2. Définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.
Les montants
La garantie est de 50 % du concours bancaire.
L'intervention conjointe de la Région peut permettre :
- de porter la garantie à 70 %
- d'intervenir en deuxième installation (ou plus) par reprise de fonds de commerce.
Les contacts
BPI FRANCE - REUNION
Direction Régionale
15, rue Malartic - 97400 Saint-Denis Cedex
Tél : 02 62 90 00 90
Mail : reunion@bpifrance.fr
Web : www.bpifrance.fr
Pour toute demande d’information supplémentaire (validité, éligibilité et démarches à accomplir), merci de contacter les organismes concernés.
