Diminuer ou financer son Besoin en Fonds de Roulement
Description
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les entreprises propriétaires ou ayant un droit équivalent au 1er janvier de l'année d'imposition. Des exonérations liées à la propriété et au type d'entreprise peuvent s'appliquer.
Attention : Si l'établissement est créé par l'entreprise nouvelle dans des locaux neufs, l'exonération s'applique pendant les 2 années suivant leur achèvement.
Les bénéficiaires
Les entreprises qui réalisent une construction à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel, peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
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Bien concerné |
Durée de l'exonération |
Démarche |
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Construction nouvelle, reconstruction et addition de construction |
2 ans |
Déclaration à déposer au centre des finances publiques du lieu de situation des biens au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux |
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Bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole (grange, cave notamment) |
Exonération permanente |
Pas de déclaration à déposer |
Les montants
Exonéré.
Les contacts
DRFiP de La Réunion
7 avenue André-Malraux - 97705 Saint Denis Cedex 9
Tél : 02 62 90 88 00 - Fax : 02 62 21 46 10
Mail : drfip974@dgfip.finances.gouv.fr
Web : www.impots.gouv.fr
Pour toute demande d’information supplémentaire (validité, éligibilité et démarches à accomplir), merci de contacter les organismes concernés.
