Diminuer ou financer son Besoin en Fonds de Roulement
Description
Objectifs
Le PDOM est développé sur le modèle des Prêts de Développement Territorial. Le PDOM bénéficie du soutien financier de l'Etat.
Opérations éligibles
- investissements immatériels :
* coûts de mise aux normes (environnement et sécurité),
* formation et recrutement des équipes,
* prospections de nouveaux marchés,
* dépenses de communication,
* etc ;
- investissements corporels ayant une faible valeur de gage :
* matériel conçu ou réalisé par l'entreprise pour ses besoins propres,
* matériel informatique,
* etc ;
- augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement, y compris le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs en Outre-Mer.
Sont exclues : opérations de création, de restructuration financière et de transmission (sauf opérations de croissance externe)
Les bénéficiaires
Le bénéficiaire devra :
- être à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
- associer le PDOM à un partenariat financier à raison de 1 pour 1 soit :
* un concours bancaire d'une durée de 2 ans minimum,
* des apports en capital des actionnaires, sociétés de capital-développement,
* du financement participatif d'une durée minimum de 2 ans.
Les financements bancaires associés peuvent bénéficier d'une garantie de Bpifrance.
Les financements doivent porter sur le même programme réalisé depuis moins de 6 mois,
Les montants
Prêt compris entre 10 000 et 300 000 € :
- dont le montant est au plus égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l'emprunteur,
- d'une durée de 5 ans dont un an de différé d’amortissement en capital,
- avec échéances trimestrielles à terme échu,
- sans sûreté réelle ou garantie personnelle,
- à taux fixe selon le barème en vigueur ou à taux préférentiel.
Les frais de dossier représentent 0,40 % du montant du prêt.
L'encours maximum sera de 300 000 €, tous prêts confondus.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Les contacts
BPI FRANCE - REUNION
Direction Régionale
15, rue Malartic - 97400 Saint-Denis Cedex
Tél : 02 62 90 00 90
Mail : reunion@bpifrance.fr
Web : www.bpifrance.fr
Pour toute demande d’information supplémentaire (validité, éligibilité et démarches à accomplir), merci de contacter les organismes concernés.
