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Préparer la cession-transmission

Abattement sur la plus-value de cession en cas de départ à la retraite

Description

Loi de Finance pour 2018

Le seul abattement fixe de 500 000 € est maintenu, pour les mêmes bénéficiaires et sous les mêmes conditions. Cet abattement fixe a toutefois un caractère temporaire puisqu’il ne s’applique qu’aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

Il s’applique dans les 2 cas : que les plus-values de cession soient soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) , ou que le contribuable ait opté pour l’imposition globale au barème.

ATTENTION : il ne peut pas se cumuler avec les abattements de droit commun ou renforcé dont le contribuable pourrait bénéficier dans le cadre d’une cession de titres acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018.

Les bénéficiaires

Un dirigeant partant à la retraite, sous certaines conditions :

l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession,
il doit avoir exercé son activité au sein de la société pendant au moins les cinq ans précédant la cession,
il doit cesser toute fonction dans la société ou l'entreprise concernée,
il ne doit pas exercer de contrôle sur l'entreprise acheteuse. C'est-à-dire qu'il ne doit pas posséder, directement ou indirectement, plus de 50% des droits de vote ou des droits aux bénéfices,
la société de personnes doit employer moins de 250 salariés et soit réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
la société ne doit pas être détenue à plus de 25% par des sociétés ne remplissant pas ces conditions d'effectifs et de chiffre d'affaires.

Si ces conditions sont remplies, toutes les plus-values à court et long terme sont exonérées.

Les montants

Si le dirigeant partant à la retraite opte pour l'imposition au barème progressif, il devra alors choisir entre l’abattement fixe de 500 000€ ou l’abattement pour durée de détention (si les titres sont acquis avant le 01/01/2018 : clause de sauvegarde) ;

Son choix sera donc guidé par la durée de détention de ses titres, le montant de la plus value et sa tranche d'imposition.