[ DRFiP REUNION ]

Optimiser sa gestion de trésorerie

Automaticité du paiement des intérêts moratoires

Description

Les intérêts moratoires ont, en règle générale, pour objet de compenser le préjudice lié au paiement tardif d'une créance.

Ils consistent en une majoration automatique, exprimée en pourcentage, des sommes à verser au titulaire d'un marché par un organisme public, lorsque celui-ci ne respecte pas le délai contractuel ou réglementaire de paiement des prestations prévues au contrat.

Sources : bofip.impots.gouv.fr et service-public.fr

Les bénéficiaires

Toute entreprise titulaire d'un marché public.

Les montants

Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire varie selon le type d'organisme public :

30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs (ministères et administrations de l'État, collectivités territoriales, opérateurs de réseaux...);
50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;
60 jours pour les entreprises publiques.

NB. Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.