Maîtriser son Fonds de Roulement…
Description
La loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 assouplit les conditions de réduction d'impôt du dispositif "ISF PME".
Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, les personnes physiques ayant souscrit en numéraire au capital d'une PME non cotée doivent conserver les titres, reçus en contrepartie de la souscription au capital, jusqu'au 31 décembre de la 5éme année suivant celle-ci.
La LFR 2016 accepte la cession des titres plus de 3 ans après leur souscription sans remise en cause de la réduction d'impôt, sous deux conditions :
- le prix de vente des titres cédés (moins les impôts et les taxes) doit être intégralement réinvesti par le cédant en souscription de titres de sociétés éligibles, dans les 12 mois suivant la cession ,
- les titres nouvellement souscrits devront être conservés 5 ans minimum.
Les bénéficiaires
Les personnes physiques ayant souscrit en numéraire au capital d'une PME non cotée.
Les contacts
DRFiP de La Réunion
7 avenue André-Malraux - 97705 Saint Denis Cedex 9
Tél : 02 62 90 88 00 - Fax : 02 62 21 46 10
Mail : drfip974@dgfip.finances.gouv.fr
Web : www.impots.gouv.fr
Pour toute demande d’information supplémentaire (validité, éligibilité et démarches à accomplir), merci de contacter les organismes concernés.
