[ DRFiP REUNION ]

Maîtriser son Fonds de Roulement…

CICE - Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi

Description

Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi).

Ce crédit d’impôt doit permettre le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique, et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Seuls les Services des Impôts des Entreprises de la DRFiP sont compétents pour juger de la validité de la cession de la créance transmise par l’organisme financier pour la société demanderesse. A noter que Bpifrance garantie le versement de 80 % de ce crédit sous certaines conditions (Voir Bpifrance).

NB. CICE supprimé à compter du 1^er janvier 2019.

Toutefois, cette suppression n'emporte pas la suppression de la créance qui pourra donc être utilisée pour le paiement de l'impôt des années 2019, 2020 et 2021.

Les bénéficiaires

Tous les secteurs.

Entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation et quelle que soit le secteur d’activité ;

Entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, etc.) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

Les montants

Montant du CICE :

Crédit d'impôt représentant 6 % de la masse salariale brute hors salaire supérieur à 2.5 fois le SMIC depuis le 1er janvier 2014.

Ce calcul peut être réalisé par votre Expert-Comptable qui vous délivrera une attestation (il peut s’agir d’une mission supplémentaire rémunérée).

Majoration du taux du CICE dans les DOM :

Au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion), le taux du crédit d'impôt est porté de 6 % à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.