Optimiser sa gestion de trésorerie
Description
Soutenir les entreprises de l'Outre-mer (LODEOM) en leur proposant un abattement sur les bénéfices qu'elles réalisent.
Ce dispositif s'applique aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2020.
Avantages fiscaux :
- Abattement sur les bénéfices imposables ;
- Abattement en matière de CET.
La CET (Contribution Economique Territoriale) est composée de deux contributions qui ont chacune leurs propres modalités d’imposition :
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les bénéficiaires
- Les sociétés soumises à l’IS
- Les entreprises relevant de l’IR
- Les entités situées à la Réunion
L’entreprise doit :
- Employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ;
- Exercer à titre principal une activité éligible soit plus de 50% du CA ;
- Relever d'un régime d'imposition réel ou du régime des micro-entreprises ;
- Avoir rempli ses obligations déclaratives en matière de TVA et des dépenses liées à la formation professionnelle.
Secteurs d'activités éligibles :
- Artisanat-commerce,
- Industrie,
- Comptabilité,
- Conseil aux entreprises,
- Ingénierie ou études techniques à destination des entreprises,
- Rénovation et réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés.
Les montants
Montant du bénéfice exonéré plafonné à 300 000 € dans les zones et secteurs d'activités prioritaires ouvrant droit à l'abattement majoré.
Les contacts
DRFiP de La Réunion
7 avenue André-Malraux - 97705 Saint Denis Cedex 9
Tél : 02 62 90 88 00 - Fax : 02 62 21 46 10
Mail : drfip974@dgfip.finances.gouv.fr
Web : www.impots.gouv.fr
Pour toute demande d’information supplémentaire (validité, éligibilité et démarches à accomplir), merci de contacter les organismes concernés.
