[ DRFiP REUNION ]

Optimiser sa gestion de trésorerie

Récupération de la TVA NPR lors de l'achat d'un bien neuf

Description

Les biens ouvrant droit au régime de la TVA NPR sont les biens d'investissement neufs. Ceux-ci sont considérés comme des immobilisations.

Ce sont des biens acquis ou créés par l'entreprise pour être utilisés durablement par celle-ci.

Ces biens sont comptabilisés dans les comptes d'immobilisation de l'entreprise.

Pour pouvoir être immobilisé, le bien d'investissement neuf doit être porteur d'avantages économiques futurs, détenu par l'entreprise soit pour être utilisé dans la production ou fourniture de biens ou services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entreprise entend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.

Selon cette définition, les matières premières ou les marchandises, qui ne peuvent être immobilisées, sont exclues du mécanisme de la TVA NPR.

Le mécanisme de la TVA NPR ne s'applique qu'aux seuls biens d'investissement neufs acquis ou importés en exonération de TVA.

Les bénéficiaires

Afin de bénéficier du mécanisme de la TVA NPR, les assujettis doivent être établis ou disposer d'un établissement stable en Martinique, Guadeloupe ou à la Réunion.

Les montants

Le montant de la TVA NPR est calculé par l'assujetti en fonction du droit à déduction qu'il peut exercer en application de l'article 205 de l'annexe II au Code général des impôts.

Le montant de la TVA NPR est égal au produit de la base d'imposition (prix d'achat, de revient ou base d'imposition à l'importation) par le taux de TVA applicable à ce produit dans les DOM.

Lorsque le bien est utilisé à la fois pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et n'ouvrant pas droit à déduction, la déduction est calculée au prorata de l'utilisation des biens pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction.