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Maîtriser son Fonds de Roulement…

Réduction d’impôt sur les sociétés pour les investissements productifs réalisés dans les DOM-TOM

Description

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur résultant fiscal le montant :

des investissements productifs neufs qu’elles réalisent dans un DOM,
de la souscription au capital de sociétés effectuant dans un DOM dans les 12 mois de la clôture de la souscription des investissements productifs dans les secteurs d’activité éligibles,
des souscriptions aux augmentations de capital de sociétés exerçant exclusivement leur activité dans un DOM dans certains secteurs d’activité, et qui sont en difficulté sur agrément.

Seule la Direction Régionale des Finances Publiques est compétente pour juger de l’éligibilité de l’entreprise au présent dispositif.

La Loi de finances pour 2016 a prolongé ce dispositif jusqu'à :
- la fin de l'année 2020 pour : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte et Saint -Martin,
- la fin de l'année 2025 pour : Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Saint Barth, Polynésie Française et Wallis et Futuna.

Les bénéficiaires

Entreprises :

soumises à l'impôt sur les sociétés ;

réalisant, au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros (si le dernier exercice clos est d'une durée de plus ou moins de 12 mois, le montant du CA est corrigé pour correspondre à une année pleine) ;

réalisant des investissements productifs en Outre-mer :

* Départements d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte,
* Saint-Pierre-et-Miquelon,
* Saint-Martin,
* Saint-Barthélemy,
* Nouvelle-Calédonie,
* Polynésie française,
* Îles Wallis et Futuna,
* Terres australes et antarctiques françaises.

exerçant une activité :

* agricole,
* industrielle,
* commerciale,
* artisanale.

Les montants

- Déduction d'impôt portant sur la somme égale au montant (hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables), des investissements productifs, diminuée de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique (financée par une subvention publique pour les investissements des entreprises soumises à l'IS dans le secteur du logement intermédiaire).

- Lorsque l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l'un des dispositifs d’aménagement fiscal ou crédit d’impôt, l'assiette de l'avantage fiscal est minorée du montant correspondant à la valeur réelle de l'investissement remplacé.